Mentions légales & Conditions générales de vente

1. Éditeur du site

Le site pro.meetyourschool.com ainsi que la plateforme MeetYourSchool sont édités par :

• Raison sociale : Phoenix Education (Groupe Adiona)
• Forme juridique : SAS au capital de 1 667 €
• Siège social : 152 chemin de la Petite Bastide, 13770 Venelles, France
• SIRET : 892 417 882 00016
• RCS : Aix-en-Provence B 892 417 882
• N° TVA intracommunautaire : FR 12 892417882
• Directeur de la publication : Yves Perret
• Email : contact@groupe-adiona.com
• Téléphone : +33 (0)4 13 41 51 89

2. Hébergement

Le site vitrine pro.meetyourschool.com est hébergé par :

• Hostinger International Ltd
• Svitrigailos str. 34, Vilnius 03228, Lituanie — https://www.hostinger.fr

La plateforme MeetYourSchool (application SaaS) est hébergée par :

• Scaleway SAS (Groupe Iliad)
• 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
• Infrastructure Kubernetes sur datacenter DC5 (Paris), certifié ISO 27001.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site et la plateforme MeetYourSchool — notamment les textes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, noms de domaine, logiciels, bases de données, design, architecture technique et code source — sont la propriété exclusive de Phoenix Education ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Phoenix Education. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque MeetYourSchool et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

Phoenix Education s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne saurait garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité de ces informations. En conséquence, Phoenix Education décline toute responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
• pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;
• pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• pour tous dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des contenus du site.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Phoenix Education n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation.

6. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.

PARTIE II — Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de services réalisées par Phoenix Education (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») via la plateforme MeetYourSchool et le site pro.meetyourschool.com.

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bons de commande, etc.), sauf dérogation formelle et écrite du Prestataire.

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve par le Client au moment de la validation de sa commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants dans le cadre de ses événements virtuels et physiques :

2.1 Stand virtuel

Espace de présentation personnalisé sur la plateforme MeetYourSchool, incluant : personnalisation visuelle, messagerie live avec les visiteurs, prise de rendez-vous, export des contacts (leads), tableau de bord statistiques.

2.2 Stand Early Bird

Stand virtuel avec placement prioritaire en haut de la liste des exposants, réservé aux premières inscriptions (nombre limité annoncé au moment de la vente).

2.3 Conférence live

Créneau de prise de parole en visioconférence de 45 minutes diffusé auprès de l'ensemble des participants connectés à l'événement.

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont décrites sur la page de commande au moment de l'achat.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page de commande. La TVA au taux en vigueur (20 %) est appliquée au moment du paiement. Le montant total TTC est affiché avant validation de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site.

3.2 Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est confirmée qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

3.3 Facturation. Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est émise et transmise par voie électronique à l'adresse email communiquée lors de la commande.

3.4 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 4 — Commande et disponibilité

4.1 Processus de commande. Le Client sélectionne les services souhaités, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV et procède au paiement. La validation du paiement constitue la preuve du consentement du Client et vaut acceptation irrévocable des CGV.

4.2 Confirmation. Un email de confirmation récapitulatif de la commande est envoyé au Client à l'adresse email renseignée. Les accès à la plateforme sont communiqués sous 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.

4.3 Disponibilité. Les offres « Early Bird » et « Conférence » sont proposées dans la limite des stocks disponibles, tels qu'affichés en temps réel sur la page de commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande excédant les disponibilités.

Article 5 — Absence de droit de rétractation — Caractère ferme et définitif de la commande

5.1 Exclusion du droit de rétractation. Les services proposés par le Prestataire sont exclusivement destinés à un usage professionnel (promotion d'établissements d'enseignement supérieur dans le cadre d'événements organisés). En conséquence :

• Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du même Code ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels ;
• Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation sont exclus du bénéfice de ce droit, même pour les consommateurs.

5.2 Caractère ferme et définitif de la commande. Toute commande validée et payée par le Client est ferme, définitive et irrévocable. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucune annulation, résiliation ou remboursement ne sera accordé(e) après validation de la commande, quels que soient les motifs invoqués par le Client.

Cette clause se justifie par la nature même des services rendus : l'organisation d'événements nécessite un engagement logistique, technique et commercial irréversible de la part du Prestataire dès la validation de la commande (réservation d'emplacements, configuration de la plateforme, dimensionnement de l'infrastructure technique, communication auprès des participants).

5.3 Absence de remboursement. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué au titre d'une commande validée, y compris en cas de non-participation du Client à l'événement, d'absence de connexion à la plateforme ou de non-utilisation des services commandés.

5.4 Annulation ou report par le Prestataire. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant l'organisation de l'événement impossible, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter l'événement. Dans ce cas uniquement, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours, ou se verra proposer un report sans surcoût. Ce remboursement constitue la seule et unique indemnisation due au Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la commande et de la configuration de son stand ;
• utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter la législation applicable en matière de communication commerciale et de protection des données personnelles ;
• ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas procéder à l'extraction systématique de données issues de la plateforme, notamment par scraping ou tout procédé automatisé.

En cas de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au stand et/ou aux services, sans préavis ni indemnité, et sans que cette suspension n'ouvre droit à remboursement.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre à disposition du Client les services commandés conformément aux spécifications décrites sur la page de commande ;
• assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme pendant la durée de l'événement ;
• fournir un support technique par email et téléphone pendant les heures ouvrées ;
• protéger les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (voir Politique de confidentialité).

L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens, et non de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers (opérateurs internet, fournisseurs d'infrastructure) ou à des cas de force majeure.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 Exclusion des dommages indirects. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect subi par le Client, tel que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, perte de chance, manque à gagner ou dommage commercial, quand bien même le Prestataire aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

8.2 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour ladite commande au cours des douze (12) derniers mois.

8.3 Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur son stand (textes, images, vidéos, documents) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre, y compris les frais de défense (honoraires d'avocats, frais de justice).

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne internet généralisée, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale interdisant les rassemblements.

La partie affectée par un événement de force majeure en informera l'autre partie dans un délai de 48 heures suivant sa survenance. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 10 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés). Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : contact@groupe-adiona.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle des contenus

Le Client conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il publie sur la plateforme. En publiant ces contenus, le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'événement, aux seules fins de diffusion sur la plateforme MeetYourSchool dans le cadre de l'événement concerné.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant l'événement.

Article 12 — Clause résolutoire

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence s'applique même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité. Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes.

14.2 Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. La clause annulée serait remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l'esprit de la clause initiale.

14.3 Modification. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

14.4 Renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

14.5 Titre des articles. Les titres des articles des présentes CGV sont insérés à des fins de référence uniquement et n'affectent pas l'interprétation des CGV.

14.6 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.